Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° de RG 25/010353 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01035 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la vente d’un bien commun, une banque a fait pratiquer une saisie-attribution entre…Cite : Article L742-19
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Code de la consommation, article L742-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-19-du-code-de-la-consommation/