Article L742-18 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L742-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.

Renvois

Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° de RG 25/010353 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01035 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la vente d’un bien commun, une banque a fait pratiquer une saisie-attribution entre…Cite : Article L742-18
Tribunal judiciaire de Châteauroux, 5 mars 2026, N° de RG 25/006545 mars 2026Tribunal judiciaire de ChâteaurouxLiquidation judiciaire → Clôture de procédure : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire permet de désintéresser les créanciers lorsque l’actif réalisé est suffisant. En…Cite : Article L. 742-18
Cour d'appel de Paris, 18 février 2026, N° de RG 24/0365518 févr. 2026Cour d’appel de ParisIndivision → Partage des biens indivis : La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que le liquidateur, agissant au nom des créanciers, pouvait provoquer l’ouverture…Cite : Article L. 742-18