Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 24/0020710 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyProcédure → Rétablissement personnel : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est régie par les articles L. 742-1 et suivants du code de la consommation. Le juge peut…Cite : Article L. 742-15
Cour d'appel de Paris, 18 février 2026, N° de RG 24/0365518 févr. 2026Cour d’appel de ParisIndivision → Partage des biens indivis : La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que le liquidateur, agissant au nom des créanciers, pouvait provoquer l’ouverture…Cite : Article L. 742-15
Code de la consommation, article L742-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-15-du-code-de-la-consommation/