Article L742-17 du Code de la consommation

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Article L742-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de vente forcée, lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d’ouverture a été suspendue par l’effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue.

Renvois

Cité par 1

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Code de la consommation, article L742-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-17-du-code-de-la-consommation/