Article R217-8 du Code de la consommation

La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d’apprécier si le professionnel relève des dispositions de l’article L. 217-24.
Si la demande est incomplète, la direction compétente invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés à l’article L. 511-3.