Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R217-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande mentionnée à l’article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l’article R. 217-8 et la notification de la position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée à l’article R. 217-7, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d’apporter la preuve de la date de leur réception.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R217-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r217-11-du-code-de-la-consommation/