Article R341-14 du Code de la consommation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R341-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L. 312-64 et L. 312-65 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 312-64
Article L. 312-65

Cité par 1

Article R. 341-19

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Code de la consommation, article R341-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r341-14-du-code-de-la-consommation/