Article R512-23 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R512-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En matière de contrôle microbiologique, le prélèvement ne comporte qu’un seul échantillon.
L’échantillon est conservé et transmis au laboratoire d’Etat compétent aux fins de recherches microbiologiques dans des conditions, en particulier de température, propres à en assurer la conservation.

Renvois

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Code de la consommation, article R512-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-23-du-code-de-la-consommation/