LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la consommation

Article R512-17 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R512-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les cas prévus aux articles à .
L’un est destiné au laboratoire d’Etat pour analyse, les deux autres sont éventuellement adressés aux experts désignés dans les conditions définies aux articles à L. 512-49.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article R512-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-17-du-code-de-la-consommation/