Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R512-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prélèvement est réalisé en deux échantillons, lorsqu’en raison de leur valeur, de leur nature, de la trop faible quantité disponible, du poids ou du volume de la marchandise ou des échantillons destinés à l’analyse ou à l’essai, la marchandise ne peut pas faire l’objet d’un prélèvement en trois échantillons.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R512-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-18-du-code-de-la-consommation/