Article R712-14 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R712-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l’article L. 712-3 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette lettre indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les noms, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par son auteur.
Lorsque la commission est destinataire d’un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 712-3

Décisions qui citent cet article 6

Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0042315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00423 → Surendettement → Déchéance du surendettement : Après avoir souscrit un crédit renouvelable de 6 000 euros quelques jours après le…Cite : Article R712-14
Tribunal judiciaire de Rouen, 1 octobre 2026, N° de RG 26/001111er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00111 → Surendettement → Surendettement : Après la recevabilité de sa demande de surendettement, une débitrice a fait l’objet d’une déchéance…Cite : Article R. 712-14
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/0463217 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/04632 → Surendettement → déchéance du surendettement : La cour retient que la notification de la décision de déchéance a été remise le 8 mars 2025…Cite : Article R. 712-14
Tribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/0277811 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 11 septembre 2026, RG n° 26/02778 → Surendettement → Déchéance de surendettement : Une débitrice contestait la déchéance prononcée par la commission, qui lui reprochait…Cite : Article R. 712-14
Tribunal judiciaire du Havre, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0008820 janv. 2026Tribunal judiciaire du HavreSurendettement → Bonne foi : La décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement repose sur l’article L. 761-1 du code de la consommation, sanctionnant les…Cite : Article R. 712-14
Tribunal judiciaire de Béthune, 16 janvier 2026, RG n° 25/0033916 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéthuneSurendettement → Déchéance pour non-déclaration : La décision de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement peut être contestée si le débiteur prouve qu’il n’a pas eu l’intention de…Cite : Article R. 712-14

Article R712-14 du Code de la consommation

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 6

À lire aussi

Comparer deux versions