Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/0022428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/00224 → Surendettement → mauvaise foi : La mauvaise foi de la débitrice n’ayant pas été démontrée, le tribunal a maintenu la recevabilité de…Cite : Article R 713-6
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 9 septembre 2026, RG n° 26/000649 sept. 2026Tribunal judiciaire de Brive-la-GaillardeTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 9 septembre 2026, RG n° 26/00064 → Surendettement → recours du créancier : Le recours du créancier a été déclaré caduc faute de comparution à l’audience et…Cite : Article R 713-6
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 24/155498 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 24/15549 → Surendettement → Irrecevabilité de l’appel : Le bailleur contestait la recevabilité du dossier de surendettement, reprochant à la…Cite : Article R 713-6
Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 25/026678 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 25/02667 → Surendettement → mauvaise foi : Un créancier fiscal conteste l’accès du débiteur à la procédure de surendettement, invoquant la…Cite : Articles R. 713-5 et R. 713-6
Cour d'appel de Nîmes, 3 avril 2026, N° de RG 24/004353 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSurendettement → Mauvaise foi du débiteur : La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi, avec la présomption de bonne foi pesant sur le débiteur. Le créancier doit…Cite : Article R 713-6
Code de la consommation, article R713-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r713-6-du-code-de-la-consommation/