Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0013219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00132 → Surendettement → Vérification des créances : Saisi d’une contestation de l’état du passif, le juge écarte trois créances…Cite : Article R.723-8
Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/0171115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/01711 → Surendettement → Vérification de créances : Le juge a retenu la créance de compte courant à 840,34 euros. Pour le prêt…Cite : Article R.723-8
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0058315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00583 → Surendettement → Vérification de créance : La débitrice a contesté l’état des créances dans le délai légal. Après transmission du…Cite : Article R723-8
Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/0010714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/00107 → Surendettement → Vérification des créances : La contestation de la débitrice concernant trois créances a été déclarée recevable…Cite : Article R.723-8
Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 25/0037814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 25/00378 → Surendettement → Vérification de créance : La contestation des mesures de rééchelonnement a été déclarée irrecevable. Présentée…Cite : Article R.723-8
Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/0016614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/00166 → Surendettement → vérification de créance : La débitrice contestait les mesures imposées en demandant le réexamen d’une dette de…Cite : Article R.723-8
Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 26/0125812 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 26/01258 → Surendettement → Surendettement : Le débiteur contestait le rééchelonnement de six crédits à la consommation, soutenant que son ex-épouse…Cite : Article R723-8
Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 12 octobre 2026, RG n° 26/0139412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 12 octobre 2026, RG n° 26/01394 → Surendettement → Vérification d’une créance : Le recours des débiteurs contre l’état du passif a été déclaré recevable. Après…Cite : Article R723-8
Tribunal judiciaire de Tulle, 9 octobre 2026, RG n° 26/000299 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 9 octobre 2026, RG n° 26/00029 → Surendettement → Vérification de créance : Dans le cadre d’une procédure de surendettement, des débiteurs ont contesté une somme de 1…Cite : Article R.723-8
Tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, 7 octobre 2026, N° de RG 26/000537 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00053 → Surendettement → Vérification des créances : Une débitrice a contesté une créance fiscale et une créance de location…Cite : Article R.723-8
Code de la consommation, article R723-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-8-du-code-de-la-consommation/