Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R731-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2.
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0187120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01871 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice retraitée a contesté les mesures de surendettement fixant ses remboursements sur 84 mois…Cite : Article R. 731-2
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0175320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01753 → Surendettement → Surendettement : La cour a recalculé les ressources et charges du foyer, intégré les deux enfants dans les forfaits…Cite : Article R. 731-2
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 25/0036320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 25/00363 → Surendettement → Surendettement : La cour a confirmé l’orientation d’une débitrice vers un rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Articles R. 731-1 et R. 731-2
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0073820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/00738 → Surendettement → Surendettement : La commission avait fixé une mensualité de remboursement de 487 euros sur 23 mois. Compte tenu des…Cite : Article R. 731-2
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0488216 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/04882 → Surendettement → capacité de remboursement : Après actualisation des ressources et des charges du ménage, la cour fixe la capacité de…Cite : Articles R.731-1 à R.731-3
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0020316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/00203 → Surendettement → mensualité : La cour évalue le revenu mensuel net du débiteur à 2 770 euros et ses charges à 1 650 euros. Elle écarte…Cite : Articles R.731-1 à R.731-3
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0768816 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/07688 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après avoir retrouvé un emploi d’enseignant de conduite, le débiteur percevait 1 950 euros…Cite : Articles R.731-1 à R.731-3
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0005316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/00053 → Surendettement → moratoire : La débitrice ne disposait plus d’une capacité actuelle de remboursement, ses charges excédant ses revenus…Cite : Articles R.731-1 à R.731-3
Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0065114 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/00651 → Surendettement → Réouverture des débats : La cour a ordonné la réouverture des débats afin d’actualiser les ressources et charges du débiteur…Cite : Article R. 731-2
Tribunal judiciaire de Lorient, 2 octobre 2026, RG n° 25/001812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 2 octobre 2026, RG n° 25/00181 → Surendettement → Surendettement : Deux codébiteurs contestaient un plan de rééchelonnement prévoyant des mensualités de 2 004 euros…Cite : Article R. 731-2
Code de la consommation, article R731-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r731-2-du-code-de-la-consommation/