Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours avant l’audience, leurs éventuelles contestations portant sur l’état des créances dont ils ont été destinataires.
Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/002795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00279 → Surendettement → Rétablissement personnel : Une débitrice de 73 ans, disposant de 94 euros de capacité mensuelle de remboursement…Cite : Articles R. 742-11 à R. 742-17
Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 24/020382 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 24/02038 → Surendettement → Liquidation judiciaire : Après vérification des créances, le passif du débiteur a été arrêté à 237 722,13 euros, tandis…Cite : Article R. 742-16
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 24/0020710 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyProcédure → Rétablissement personnel : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est régie par les articles L. 742-1 et suivants du code de la consommation. Le juge peut…Cite : Article R. 742-16
Tribunal judiciaire de Melun, 13 janvier 2026, RG n° 24/0373313 janv. 2026Tribunal judiciaire de MelunForclusion → Relevé de forclusion : La demande de relevé de forclusion formée par un créancier est irrecevable si celui-ci ne prouve pas des circonstances extérieures justifiant son défaut de…Cite : Article R. 742-16
Code de la consommation, article R742-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-16-du-code-de-la-consommation/