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Code de la consommation

Article R742-17 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l’article . Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d’actif. Il peut établir le plan prévu à l’article .
Le jugement est susceptible d’appel.

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/002795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00279 → Surendettement → Rétablissement personnel : Une débitrice de 73 ans, disposant de 94 euros de capacité mensuelle de remboursement…Cite : Articles R. 742-11 à R. 742-17
  • Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 24/020382 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 24/02038 → Surendettement → Liquidation judiciaire : Après vérification des créances, le passif du débiteur a été arrêté à 237 722,13 euros, tandis…Cite : Article R. 742-17

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Code de la consommation, article R742-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-17-du-code-de-la-consommation/