Tribunal judiciaire, JCP, 2 octobre 2026, RG n° 24/02038
JUGEMENT DU : 02 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/02038 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FX3M
MINUTE : 26/00078
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR
Monsieur [N] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDEURS
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-sophie SAJOUS, avocat au barreau d’ANNECY – 10
Madame [F] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
Monsieur [K] [I]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Société [2]
DGSR Judiciaire. Compagnie [3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par AXIENS AVOCATS, Me Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Anne-sophie SAJOUS, avocat au barreau d’ANNECY – 10
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière
L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 11 Septembre 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 02 octobre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 10 janvier 2025, auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge du surendettement du tribunal de ce siège a ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de M. [N] [M] et a désigné la SELARL [4] en qualité de mandataire aux fins notamment de procéder à l’appel des créanciers, de vérifier les créances et de faire un bilan de la situation économique et sociale du M. [N] [M].
La SELARL [4] a rendu son rapport le 12 mai 2026, d’où il résulte que le passif s’élève à la somme de 237 722,13 euros.
La SELARL [4] indique dans son rapport que l’actif se compose d’un bien immobilier en indivision avec son ex-compagne estimé à 90 000 euros, et que la situation de M. [M] ne permet pas de mettre en place des mesures de rééchelonnement de ses dettes et n’est pas susceptible d’amélioration dans un avenir prévisible, dès lors qu’il occupe un emploi en CDI.
À la diligence du juge du surendettement, les parties ont été convoquées par les soins du greffe, à l’audience du 11 septembre 2026, pour qu’il soit statué sur l’état des créances et la suite de la procédure.
Aucune contestation de l’état des créances n’est parvenue au greffe dans le délai prévu par l’article R. 742-16 du Code de la consommation, et le juge n’a pas été saisi d’une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture.
A l’audience, M. [N] [M] a indiqué que sa situation financière n’avait pas évolué.
Mme [F] [T] est présente, elle indique que sa créance s’élève à la somme de 750 euros. Il a été relevé que sa créance ne figure pas au passif arrêté par le mandataire.
La Compagnie européenne de garanties et cautions ([2]) et la [5] sont représentées par leur conseil. Elles ne formulent pas d’observations.
Les autres parties n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du Code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l’adversaire en avait eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles L. 742-13, L. 742-14 et R. 742-17 du Code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi et, si la situation du débiteur apparaît toujours irrémédiablement compromise, prononce la liquidation judiciaire de son patrimoine, et désigne pour ce faire un liquidateur qui peut être le mandataire.
En l’espèce, il apparaît que les créanciers suivants : Mme [T] et M. [I] n’ont procédé à aucune déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture, et n’ont pas sollicité de relevé de forclusion ; en conséquence, par application des dispositions de l’article L. 742-11 du Code de la consommation, les créances correspondantes sont éteintes.
Les créances seront dès lors arrêtées conformément à l’état dressé par le mandataire.
Il apparaît également que la situation du débiteur est inchangée et que le seul actif réalisable recensé par le bilan de la situation économique et sociale de celui-ci est constitué par un bien immobilier évalué à la somme de 90 000 euros.
Il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine de M. [N] [M] et de désigner à cet effet la SELARL [4] – Etude d’[Localité 3] – [Adresse 10] qui procédera à ces opérations dans le respect des prescriptions des articles R. 742-21 et suivants du Code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
ARRÊTE les créances conformément à l’état dressé par le mandataire, tel qu’annexé au présent jugement et RAPPELLE que les créances non déclarées sont éteintes.
PRONONCE la liquidation judiciaire du patrimoine de M. [N] [M].
DÉSIGNE pour y procéder la SELARL [4] – Etude d’[Localité 3] – [Adresse 10],
AUTORISE le mandataire judiciaire à accéder aux fichiers FICOVIE et FICOBA.
RAPPELLE que le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens, et que les droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
DIT que le liquidateur disposera d’un délai de douze mois pour liquider l’épargne salariale et de retraite, et vendre les biens du débiteur à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d’exécution, sauf prolongation accordée par ordonnance.
DIT qu’en cas de vente par adjudication, les frais en seront avancés par l’État au titre des frais de justice, et seront récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues à l’article R. 742-42 du Code de la consommation.
DIT que le liquidateur élaborera un projet de distribution qui sera notifié aux créanciers et au débiteur dans le respect des prescriptions de l’article R. 742-44 du Code de la consommation.
LAISSE le surplus des dépens à la charge de M. [N] [M] dans la limite de son actif réalisable et à défaut à la charge du Trésor public.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE