Article L201-4 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L201-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les statuts prévoient que les parts sociales ne peuvent être cédées ou remboursées avant l’attribution en jouissance des logements. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions permettant de déroger à ce délai.

Renvois

Cité par 1

Article R. 201-2

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Code de la construction et de l’habitation, article L201-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l201-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/