Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R201-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il peut être dérogé au délai mentionné à l’article L. 201-4 sur décision de l’assemblée générale des associés coopérateurs votée à l’unanimité.
Toutefois, cette dérogation est de droit lorsque l’associé justifie d’un changement de sa situation professionnelle nécessitant un éloignement géographique.
Toutefois, cette dérogation est de droit lorsque l’associé justifie d’un changement de sa situation professionnelle nécessitant un éloignement géographique.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article R201-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r201-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/