Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une notice d’information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01880 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après avoir constaté des désordres, des défauts de finition et une différence…Cite : Articles L. 231-1 à L. 231-13
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/0441716 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/04417 → Assurances → Refus de garantie : Dans le cadre de la construction de huit villas, des réclamations portaient sur une erreur…Cite : Articles L. 231-1 à L. 231-13
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 24/0583428 avr. 2026Cour d’appel de RennesBTP / Construction → Assurance dommages-ouvrage : La liquidation judiciaire entraîne l’irrecevabilité des demandes de fixation de créance postérieures à l’ouverture de la procédure collective. La…Cite : Article L. 231-9
Code de la construction et de l’habitation, article L231-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/