Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La date prévue pour l’application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l’article L. 231-11 est celle de l’expiration d’un délai d’un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l’obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles L. 313-41 et L. 313-42 du code de la consommation.
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Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01880 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après avoir constaté des désordres, des défauts de finition et une différence…Cite : Articles L. 231-1 à L. 231-13
Tribunal judiciaire de Périgueux, 8 septembre 2026, N° de RG 24/012298 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Périgueux, 8 septembre 2026, N° de RG 24/01229 → BTP / Construction → Paiement du prix : Dans un litige relatif à la construction d’une maison individuelle, les maîtres de…Cite : Article L231-12
Code de la construction et de l’habitation, article L231-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-12-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/