Article L255-9 du Code de la construction et de l’habitation

Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l’immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Les parties peuvent librement convenir de la date d’échéance des sûretés qu’elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin en cas de résiliation du contrat de bail.