Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L256-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des articles L. 255-6, L. 255-7-1 et L. 255-9 du présent code sont applicables au bail réel solidaire d’activité.
Dans ces articles, l’expression “ bail réel solidaire ” s’entend également, s’il y a lieu, comme “ bail réel solidaire d’activité ”, et l’expression “ logement ” comme “ local à usage commercial ou professionnel ”.
Dans ces articles, l’expression “ bail réel solidaire ” s’entend également, s’il y a lieu, comme “ bail réel solidaire d’activité ”, et l’expression “ logement ” comme “ local à usage commercial ou professionnel ”.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article L256-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l256-20-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/