Article L313-18-4 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L313-18-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l’association mentionnée à l’article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n’atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-4 du code de commerce.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 612-1 · Code de commerce
Article L. 612-2 · Code de commerce
Article L. 612-3 · Code de commerce
Article L. 612-4 · Code de commerce
Article L. 612-5 · Code de commerce
Article L. 313-18

Cité par 2

Article L. 313-33
Article L. 313-34

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article L313-18-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-18-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/