Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-33Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les statuts de l’association pour l’accès aux garanties locatives sont approuvés par décret.
Trois commissaires du Gouvernement représentent l’Etat auprès de l’association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d’un suppléant. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l’association que ceux mentionnés à l’article L. 313-18-6. Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L. 313-18-6 s’applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l’équilibre financier du fonds mentionné au I de l’article L. 313-19-2. L’article L. 313-18-4 s’applique également à l’association.
L’objet de l’association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances, est d’organiser tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l’article L. 313-3.
Trois commissaires du Gouvernement représentent l’Etat auprès de l’association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d’un suppléant. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l’association que ceux mentionnés à l’article L. 313-18-6. Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L. 313-18-6 s’applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l’équilibre financier du fonds mentionné au I de l’article L. 313-19-2. L’article L. 313-18-4 s’applique également à l’association.
L’objet de l’association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances, est d’organiser tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l’article L. 313-3.
Renvois
Décisions qui citent cet article 6
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/118137 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/11813 → Baux d’habitation / Logement → Subrogation : Après plusieurs impayés, la caution Visale a produit la convention de cautionnement et…Cite : Article L.313-33
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/118117 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/11811 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La caution Visale, subrogée dans les droits du bailleur et justifiant son paiement…Cite : Article L.313-33
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2026, 24/1181424 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 juin 2026, 24/11814 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Une caution subrogée peut agir pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire…Cite : Article L.313-33
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/0284618 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCautionnement → Cautionnement locatif : La caution peut se rendre responsable des dettes d’un débiteur sans son accord préalable. En cas de paiement, elle bénéficie d’un recours contre le débiteur…Cite : Article L.313-33
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/0348220 févr. 2022Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCautionnement → Cautionnement locatif : La caution peut se porter caution sans l’ordre du débiteur principal et a le droit de recourir contre ce dernier après avoir payé. La subrogation permet à la…Cite : Article L.313-33
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/028464 janv. 2022Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCautionnement → Cautionnement locatif : La caution peut se rendre responsable des dettes d’un débiteur sans son accord préalable. En cas de paiement, elle bénéficie d’un recours contre le débiteur…Cite : Article L.313-33
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Code de la construction et de l’habitation, article L313-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-33-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/