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Article L321-9 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L321-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A l’exception des articles à , et , les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s’appliquent pas aux logements mentionnés à l’article .

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