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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L353-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’un logement conventionné par son propriétaire en application du 4° de l’article L. 831-1 est pris à bail par un organisme d’habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants, le sous-locataire est assimilé à un locataire pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement et l’organisme d’habitations à loyer modéré est assimilé au bailleur du logement pour le versement de cette aide.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1488417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14884 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Les locataires contestaient l’application du supplément de loyer de…Cite : Articles L.353-2 à L.353-13
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Code de la construction et de l’habitation, article L353-9-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l353-9-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/