Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-80Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les prêts prévus à l’article D. 331-78 sont accordés par la caisse de prêts aux organismes d’habitations à loyer modéré.
Ils peuvent être attribués aux organismes visés aux 1° et 2° de l’article D. 331-8. Leur octroi est subordonné à la passation par le demandeur d’une convention régie par les articles L. 353-1 à L. 353-13 et portant sur l’ensemble des logements financés par les prêts visés à l’article D. 331-78.
Ils peuvent être attribués aux organismes visés aux 1° et 2° de l’article D. 331-8. Leur octroi est subordonné à la passation par le demandeur d’une convention régie par les articles L. 353-1 à L. 353-13 et portant sur l’ensemble des logements financés par les prêts visés à l’article D. 331-78.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article D. 331-78
- Article D. 331-8
- Article L. 353-1
- Article L. 353-13
- Article L. 353-2
- Article L. 353-3
- Article L. 353-4
- Article L. 353-5
- Article L. 353-6
- Article L. 353-7
- Article L. 353-8
- Article L. 353-9
- Article L. 353-9-1
- Article L. 353-9-2
- Article L. 353-9-3
- Article L. 353-9-4
- Article L. 353-10
- Article L. 353-11
- Article L. 353-12
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D331-80 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-80-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/