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Code de la construction et de l'habitation

Article L353-13 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L353-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les conditions d’application au cas des logements-foyers des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

  • Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1488417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14884 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Les locataires contestaient l’application du supplément de loyer de…Cite : Articles L.353-2 à L.353-13
  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0156816 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxBaux d’habitation / Logement → Loyers impayés : La résiliation d’un contrat de résidence dans les logements-foyers peut être constatée en cas de non-respect des obligations locatives. Le non-paiement…Cite : Article L353-13

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Code de la construction et de l’habitation, article L353-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l353-13-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/