Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L353-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les contestations portant sur l’application des conventions définies au présent chapitre sont de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Toutefois, ces conventions sont, en ce qui concerne les conditions de résiliation, considérées comme des contrats de droit public. Elles peuvent être résiliées unilatéralement par l’Etat.
Toutefois, ces conventions sont, en ce qui concerne les conditions de résiliation, considérées comme des contrats de droit public. Elles peuvent être résiliées unilatéralement par l’Etat.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1488417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14884 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Les locataires contestaient l’application du supplément de loyer de…Cite : Articles L.353-2 à L.353-13
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L353-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l353-12-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/