Article L353-9-1 du Code de la construction et de l’habitation

Lorsqu’un logement conventionné par son propriétaire en application du 4° de l’article L. 831-1 est pris à bail par un organisme d’habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants, le sous-locataire est assimilé à un locataire pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement et l’organisme d’habitations à loyer modéré est assimilé au bailleur du logement pour le versement de cette aide.