Article L353-3 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L353-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Renvois

Cité par 4

Article D. 331-80
Article L. 353-17
Article L. 371-4
Article R. 353-154

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1488417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14884 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Les locataires contestaient l’application du supplément de loyer de…Cite : Articles L.353-2 à L.353-13

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Code de la construction et de l’habitation, article L353-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l353-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/