Article L353-4 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L353-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de biens faisant l’objet de conventions mentionnées à l’article L. 831-1, lesdites conventions s’imposent de plein droit au nouveau propriétaire.

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Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1488417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/14884 → Baux d’habitation / Logement → Supplément de loyer de solidarité : Les locataires contestaient l’application du supplément de loyer de…Cite : Articles L.353-2 à L.353-13

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Code de la construction et de l’habitation, article L353-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l353-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/

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