Article L365-4 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L365-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l’article L. 365-1 sont agréés par l’autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 2 IV : Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction issue du I s’appliquent aux demandes d’agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, N° de RG 26/003628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00362 → Baux d’habitation / Logement → Échéance d’une convention : Une convention d’occupation à titre onéreux, prolongée par…Cite : Article L365-4

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Code de la construction et de l’habitation, article L365-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l365-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/

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