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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R353-165Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-(Abrogé)
II.-En cas de non-respect par le gestionnaire d’un logement-foyer dénommé résidence sociale des engagements prévus dans la convention conditionnant le bénéfice de l’aide personnalisée au logement, l’autorité administrative compétente peut retirer l’agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionné aux articles L. 365-4 et R. 365-8.
II.-En cas de non-respect par le gestionnaire d’un logement-foyer dénommé résidence sociale des engagements prévus dans la convention conditionnant le bénéfice de l’aide personnalisée au logement, l’autorité administrative compétente peut retirer l’agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionné aux articles L. 365-4 et R. 365-8.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Code de la construction et de l’habitation, article R353-165 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r353-165-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/