Article L422-5 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L422-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les sociétés d’habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.
Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 6

Article L. 422-2-1
Article L. 422-4
Article L. 422-11-1
Article L. 423-1-2
Article L. 432-3
Article R. 422-16

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0159910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, N° de RG 23/01599 → Entreprises / Dirigeants → Droit de préemption : Saisie sur renvoi après cassation partielle, la cour d’appel de Metz doit examiner la…Cite : Article L422-5

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Code de la construction et de l’habitation, article L422-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/

Article L422-5 du Code de la construction et de l’habitation

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