Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément aux articles L. 422-4 et L. 422-5, les sociétés d’habitations à loyer modéré et sociétés de vente d’habitations à loyer modéré doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l’habitation après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d’agrément, qui comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité. Le ministre dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer.
Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d’Etat.
Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d’agrément, qui comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité. Le ministre dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer.
Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d’Etat.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0159910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, N° de RG 23/01599 → Entreprises / Dirigeants → Droit de préemption : Saisie sur renvoi après cassation partielle, la cour d’appel de Metz doit examiner la…Cite : Article R422-16
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Code de la construction et de l’habitation, article R422-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-16-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/