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Article L431-2 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L431-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l’Etat, est fixé par décision administrative.
Ce taux s’applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.

Renvois

Cité par 4

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Code de la construction et de l’habitation, article L431-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l431-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/