Article L443-18 du Code de la construction et de l’habitation

Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d’habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l’article L. 431-2.
Ce taux s’applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.