Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L431-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l’Etat, est fixé par décision administrative.
Ce taux s’applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
Ce taux s’applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L431-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l431-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/