Cession des établissements de spectacles : l’autorisation du Ministre impérative

Si l’article 3 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 soumet, à peine de nullité, les cessions de fonds de commerce d’entreprises de spectacles à une autorisation du ministre chargé de la culture, rien n’interdit que l’irrégularité tirée de l’absence d’autorisation puisse être régularisée postérieurement à l’acte de cession.