Fêtes, spectacles et manifestations — FAQ

Paiement : Le prix contractuellement qualifié de ferme et définitif reste dû indépendamment des recettes du spectacle. En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’association ne pouvait opposer l’insuffisance de recettes…

Paiement : Selon l’article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal. Une lettre recommandée correctement adressée, retournée avec la mention « non réclamée », vaut…

Paiement : L’article 1343-5 du Code civil permet un report ou un échelonnement maximal de deux ans. La demande a été rejetée en raison de l’absence de paiements depuis trois ans, de justificatifs établissant…

Exécution imparfaite : L’article 1217 du Code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement a été imparfaitement exécuté d’obtenir une réduction du prix. La juridiction retient cette sanction en raison de la faute…

Exécution imparfaite : La consommation d’alcool sur le lieu de la prestation est reconnue par le prestataire et confirmée par une attestation. La juridiction la qualifie de faute professionnelle, susceptible d’être à l’origine d’un…

Exécution imparfaite : La juridiction indemnise séparément le préjudice moral sur le fondement de l’article 1217 du Code civil. La dégradation de l’ambiance du mariage et l’altération de certaines photographies, attestées et partiellement non…

Rupture brutale : La provision n'est accordée que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Les griefs d'inexécution opposés au prestataire, les frais allégués et les échanges contradictoires ont rendu le solde des…

Rupture brutale : L'article 873 autorise une mesure conservatoire ou une remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge apprécie la situation au jour où…

Rupture brutale : L'article L. 442-1, II, du Code de commerce ne fait pas obstacle à une résiliation sans préavis en cas d'inexécution des obligations de l'autre partie. La juridiction a relevé que les…

motivation insuffisante : La violation alléguée de l’article 455 du code de procédure civile ne suffit pas à justifier un appel-nullité. En application de l’article 542, celui-ci suppose que soit caractérisé un excès de…