Spectacles vivants > Rupture brutale
Les mesures conservatoires en présence d’un trouble manifestement illicite – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2026080300 : L’article 873 autorise une mesure conservatoire ou une remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge apprécie la situation au jour où il statue. Une saisine moins de vingt-quatre heures avant l’événement, après l’achèvement du montage par un autre prestataire, ne permettait plus une mesure utile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Spectacles vivants — Rupture brutale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.