Spectacles vivants > Exécution imparfaite
La réparation du préjudice moral distinct – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00419 : La juridiction indemnise séparément le préjudice moral sur le fondement de l’article 1217 du Code civil. La dégradation de l’ambiance du mariage et l’altération de certaines photographies, attestées et partiellement non contestées, justifient l’allocation de 300 euros de dommages et intérêts.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Spectacles vivants — Exécution imparfaite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.