Les conditions des délais de paiement de l’article 1343-5 – Tribunal judiciaire de Laval, 31 août 2026, RG n° 25/00482

Les conditions des délais de paiement de l’article 1343-5 – Tribunal judiciaire de Laval, 31 août 2026, RG n° 25/00482 : L’article 1343-5 du Code civil permet un report ou un échelonnement maximal de deux ans. La demande a été rejetée en raison de l’absence de paiements depuis trois ans, de justificatifs établissant la capacité de règlement et de toute garantie, alors que le débiteur avait déjà bénéficié de larges délais.