Fêtes, spectacles et manifestations — FAQ

motivation insuffisante : Selon l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils soutiennent ces prétentions. La cour n’a…

motivation insuffisante : Lorsque l’appelant forme uniquement une demande d’annulation et ne sollicite pas subsidiairement l’infirmation du jugement, le rejet de la nullité laisse subsister la décision déférée. La cour confirme alors le jugement,…

Responsabilité contractuelle : L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité de l’organisateur en cas d’inexécution de ses obligations. Malgré le rôle actif du participant, l’organisateur reste tenu d’une obligation de moyens en matière…

Responsabilité contractuelle : La victime avait suivi les consignes et ne s’était élancée qu’après autorisation. Son absence de réaction face à l’erreur des professionnels ne constitue pas une faute, compte tenu de son caractère…

Responsabilité contractuelle : Le préjudice d’agrément suppose de justifier une pratique régulière d’activités sportives, ludiques ou culturelles devenue impossible ou limitée. La seule participation à un événement physique exceptionnel ne suffit pas. Faute de…

Rappels de salaire : La requalification fondée sur l’article L. 1242-12 du Code du travail n’est pas retenue lorsque les interventions sont ponctuelles, séparées par plus de deux années, réalisées lors d’événements distincts et…

Rappels de salaire : Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les périodes, durées et horaires revendiqués. Le juge les confronte aux éléments de…

Rappels de salaire : Les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail exigent, pour la dissimulation d’emploi salarié, un élément intentionnel. Les heures non payées et les documents sociaux manquants établissent…

Référé-liberté : La suspension d’un arrêté interdisant une manifestation devient sans objet lorsque la date de l’événement est dépassée avant la saisine du juge d’appel. Les conclusions principales sont alors manifestement irrecevables sur le…

Référé-liberté : Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’État ne peut faire droit à des conclusions accessoires présentées en première instance…