Fêtes, spectacles et manifestations — FAQ

Référé-liberté : L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet un rejet par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsque la requête est manifestement irrecevable. Cette procédure a été appliquée à la demande…

Présomption de salariat : nL’article L. 7121-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, présume l’existence d’un contrat de travail lorsqu’une personne obtient, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue…

Présomption de salariat : nLa seule absence de lien de subordination ne suffit pas à écarter la présomption. Les juges doivent constater que l’artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au…

Présomption de salariat : nUn moyen invoquant l’article L. 7121-3 demeure recevable lorsque l’intéressé a également soutenu devant les juges du fond qu’un lien de subordination était caractérisé. Ces argumentations ne sont ni contraires…

Référé-liberté : La suspension d’un arrêté interdisant une manifestation devient sans objet lorsque la date de l’événement est dépassée avant la saisine du juge d’appel. Les conclusions principales sont alors manifestement irrecevables sur le…

Référé-liberté : Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’État ne peut faire droit à des conclusions accessoires présentées en première instance…

Référé-liberté : L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet un rejet par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsque la requête est manifestement irrecevable. Cette procédure a été appliquée à la demande…

Réduction du prix : nL’article 1223 du Code civil permet au créancier de demander au juge une réduction du prix lorsque la prestation a été imparfaitement exécutée. Selon les articles 1353 du Code civil…

Réduction du prix : nLes articles 1731 et 1732 du Code civil fondent une présomption de réception en bon état et mettent à la charge du preneur la preuve d’une dégradation survenue sans faute.…

Réduction du prix : nSur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, les manquements établis peuvent engager la responsabilité du cocontractant ou être invoqués par un tiers s’ils lui causent un…