Fêtes, spectacles et manifestations — FAQ

Réduction du prix : nEn l’absence d’état des lieux, l’article 1731 du Code civil présume la chose louée reçue en bon état. Selon l’article 1732, le preneur répond des dégradations survenues pendant sa jouissance,…

Réduction du prix : nSur le fondement de l’article 1240 du Code civil, un tiers peut invoquer un manquement contractuel lorsqu’il lui cause un dommage. La juridiction admet l’action de l’artiste, mais n’indemnise que…

Réduction du prix : nL’article 1223 du Code civil permet une réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite. Le créancier doit toutefois prouver les manquements et justifier la proportion sollicitée, conformément aux articles…

abus : Une indemnisation minimale fondée sur une présomption de dommage peut être effective, à condition que le travailleur puisse prouver un préjudice plus important. La réparation doit être adéquate et intégrale. Un plafond…

abus : La responsabilité des dirigeants pour faute grave ou violation intentionnelle peut compléter l’indemnisation. La juridiction nationale doit vérifier son caractère suffisamment effectif et dissuasif, en tenant compte notamment de la privation d’une…

abus : La clause 5 de l’accord-cadre exige une mesure proportionnée, effective et dissuasive pour prévenir et sanctionner l’abus. La requalification en contrat à durée indéterminée n’est pas obligatoire. Une autre mesure peut suffire…

Refus d’abrogation : Les vices de forme et de procédure affectant l’édiction d’un acte réglementaire ne peuvent être utilement invoqués contre le refus de l’abroger. Dans ce recours, peuvent en revanche être discutées la…

Refus d’abrogation : Les mesures financières relèvent des articles 107 et 108 du TFUE. Le règlement (UE) 2023/2831 dispense de notification les aides satisfaisant à ses conditions, notamment lorsque le montant total accordé à…

Refus d’abrogation : L’exclusion des établissements présentant exclusivement des oiseaux ne méconnaît pas le principe d’égalité. L’article L. 413-10 du code de l’environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 30 novembre…

Redevances SACD : L’ordonnance rappelle l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit…