- FAQ juridiquesDans quelles conditions le juge des référés peut-il accorder une provision au créancier en application de l’article 835 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032
Redevances SACD : L’ordonnance vise l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire]…
- FAQ juridiquesQuelle est la portée juridique du protocole de paiement échelonné au regard des articles 1103 et 1344-1 du code civil ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032
Redevances SACD : L’ordonnance rappelle l’article 1103 du code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1344-1 du même code,…
- FAQ juridiquesQuels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour considérer que l’obligation de payer la somme de 11.158,97 euros n’est pas sérieusement contestable ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032
Redevances SACD : Le juge relève que, par le protocole de paiement échelonné du 5 février 2025, la société débitrice « a formellement reconnu le principe et le montant d’une dette de redevance de…
- FAQ juridiquesComment la juridiction fixe-t-elle le point de départ des intérêts au taux légal sur la provision allouée ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032
Redevances SACD : En application de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que le créancier ait…
- FAQ juridiquesSelon quels critères la juridiction statue sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032
Redevances SACD : L’ordonnance indique que la société débitrice, « succombant », est condamnée aux dépens de l’instance. Cette solution découle de l’application des principes de l’article 696 du code de procédure civile, selon…
- FAQ juridiquesPourquoi le tribunal refuse‑t‑il d’ordonner les mesures d’interdiction générales, de restitution des costumes et de suppression des contenus en ligne sollicitées par la demanderesse ? – Tribunal judiciaire de Nanterre, 1 juillet 2026, 23/01338
Parasitisme confirmé : S’agissant des interdictions générales, le tribunal relève que les actes parasitaires ne concernent pas l’ensemble du spectacle, mais uniquement la reproduction des costumes et l’utilisation du titre. Il ordonne donc seulement…
- FAQ juridiquesSur quel fondement le tribunal écarte‑t‑il la demande de publication judiciaire et comment apprécie‑t‑il sa proportionnalité ? – Tribunal judiciaire de Nanterre, 1 juillet 2026, 23/01338
Parasitisme confirmé : Le tribunal examine la demande de publication judiciaire sur les sites et réseaux sociaux de la défenderesse et de la demanderesse, sous astreinte. Au regard de la nature des actes retenus…
- FAQ juridiquesComment le tribunal statue‑t‑il sur les dépens et l’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Nanterre, 1 juillet 2026, 23/01338
Parasitisme confirmé : Le tribunal rappelle que, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Constatant que la défenderesse est la partie…
- FAQ juridiquesQuelles conditions d’originalité le tribunal rappelle‑t‑il pour qu’un spectacle soit protégé par le droit d’auteur au titre des articles L. 111‑1 et L. 112‑1 du code de la propriété intellectuelle ? – Tribunal judiciaire de Nanterre, 1 juillet 2026, 23/01338
Parasitisme confirmé : Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété…
- FAQ juridiquesPourquoi le tribunal refuse‑t‑il de reconnaître l’originalité du spectacle et, par voie de conséquence, la protection de son titre au sens de l’article L. 112‑4 du code de la propriété intellectuelle ? – Tribunal judiciaire de Nanterre, 1 juillet 2026, 23/01338
Parasitisme confirmé : Le tribunal constate que la demanderesse décrit son spectacle comme une parade festive avec plusieurs personnages costumés de couleurs variées, maquillés de la même couleur, portant des couvre‑chefs cylindriques et des…