Quelle est la portée juridique du protocole de paiement échelonné au regard des articles 1103 et 1344-1 du code civil ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032

Quelle est la portée juridique du protocole de paiement échelonné au regard des articles 1103 et 1344-1 du code civil ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032 : L’ordonnance rappelle l’article 1103 du code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1344-1 du même code, qui dispose que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ».

Le protocole de paiement échelonné du 5 février 2025 est analysé comme un contrat par lequel la société débitrice reconnaît formellement « le principe et le montant d’une dette de redevance de droits d’auteur » de 16.738,45 euros et s’engage à la régler selon un échéancier déterminé. En vertu de l’article 1103, ce protocole a force obligatoire entre les parties et fixe la dette.

La mise en demeure du 23 septembre 2025 fait courir les intérêts moratoires au taux légal sur la somme restant due, en application de l’article 1344-1. Le juge en tire la conséquence que la créance est certaine dans son principe et dans son montant, et que les intérêts au taux légal sont dus à compter de cette mise en demeure.